Arrêté du 11 février 2000 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7

Version INITIALE

NOR : ECOI0020094A

Texte n°17

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7 ;

Vu la demande de la société Global TeleSystems Europe BV, anciennement dénommée Hermes Europe Railtel BV, en date du 24 novembre 1999 ;

Vu la décision no 2000-29 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 janvier 2000 relative au changement de dénomination sociale de la société Hermes Europe Railtel BV devenue Global TeleSystems Europe BV,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le nom de la société Hermes Europe Railtel BV est remplacé par « Global TeleSystems Europe BV » dans l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'industrie, des technologies

de l'information et des postes :

Le directeur,

J.-P. Falque-Pierrotin

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