Décret n° 2001-1196 du 13 décembre 2001 autorisant l'académie des beaux-arts de l'Institut de France à procéder à une transaction

Version INITIALE

NOR : MENS0101943D

Texte n°8

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu les articles 2044 et 2045 du code civil ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut de France ;

Vu le décret du 3 juillet 1996 autorisant l'acceptation d'un legs ;

Vu le décret no 98-457 du 8 juin 1998 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts ;

Vu la délibération de la commission administrative de l'Académie des beaux-arts en date du 24 mai 2000 approuvant le principe d'une transaction entre l'académie et M. Yves Rouart ;

Vu le protocole d'accord en date du 29 mai 2000 mettant fin au litige existant entre l'Académie des beaux-arts et M. Yves Rouart concernant le legs de Mme Anne-Marie Rouart, née Conan,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'académie des beaux-arts de l'Institut de France est autorisée à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à M. Yves Rouart selon les modalités du protocole d'accord susvisé.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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