Art. 1er. - En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Mutuelle assurance martiniquaise, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), Morne Dillon, centre Delgrès, pour pratiquer en France les opérations correspondant :
1. Aux sous-branches : a) Prestations forfaitaires, b) Prestations indemnitaires et c) Combinaisons de la branche 1, accidents mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité ;
2. Aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 précité :
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
7 Marchandises transportées ;
8 Incendie et éléments naturels :
a) Incendie ;
b) Explosion ;
c) Tempête ;
d) Eléments naturels autres que la tempête ;
f) Affaissement de terrain ;
9 Autres dommages aux biens ;
12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
13 Responsabilité civile générale ;
16 Pertes pécuniaires diverses.
