Arrêté du 15 novembre 1999 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques

Version INITIALE

NOR : DEFP9952043A

Texte n°22

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié complétant et modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié relatif à la nomenclature et au cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, modifié ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au cahier des charges des fauteuils roulants pour activités sportives ;

Vu l'arrêté du 13 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux tricycles ;

Vu l'arrêté du 14 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1997 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;

Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires en ses séances du 21 septembre et du 26 octobre 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 28 avril 1997 susvisé est complétée comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 28 du 03/02/20 0 page 1766 à 1768

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  • Art. 2. - La liste annexée à l'arrêté du 28 avril 1997 susvisé est modifiée comme suit :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 28 du 03/02/20 0 page 1766 à 1768

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  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale,

X. Rouby

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