Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire »

Version INITIALE

NOR : DEFF0001023A

Texte n°27

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industie et le ministre de la défense,

Vu l'article 81 de la loi de finances pour 1968 portant ouverture du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63, 65, 66 et 226 ;

Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 modifié portant organisation de la direction des constructions navales ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1997 modifié relatif à l'organisation de la direction des constructions navales,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 1968 susvisé est modifié comme suit :

    Remplacer : « - le chef du service de la production industrielle, à Paris ; » par : « - le directeur de la branche maintien en conditions opérationnelles (MCO), à Paris ; ».

  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1968 susvisé est modifié comme suit :

    Dans le dernier alinéa, remplacer : « service de la production industrielle » par : « direction de la branche maintien en conditions opérationnelles ».

  • Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 octobre 1999.

  • Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

L'administrateur civil hors classe,

G. Lemoine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 44,7 Mo