Arrêté du 17 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ECOP9900737A

Texte n°22

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les modalités de rattachement prévues à l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé sont modifiées comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 268 du 19/11/1999 page 17193 à 17194

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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

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