Arrêté du 17 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ECOP9900738A

Texte n°23

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les modalités de rattachement du reliquat prévues à l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé sont modifiées comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 268 du 19/11/1999 page 17194

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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du personnel, de la modernisation

et de l'administration,

M.-L. Pitois-Pujade

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