Arrêté du 1er octobre 1999 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de veuvage »

Version INITIALE

NOR : MESS9924053A

Texte n°5

  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5186 c « demande d'allocation de veuvage », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11373*01. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 5005102.

    L'arrêté du 21 août 1996 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

  • (1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de la CNAVTS, de la CRAVTS, des CRAM et des CGSS.