Décret du 23 août 2001 prorogeant les effets de la déclaration par décret en date du 14 août 1996 du caractère d'utilité publique et urgents des travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne Tarascon-Sète

Version INITIALE

NOR : EQUT0100643D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-5 ;

Vu le décret du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne Tarascon-Sète et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Nîmes, dans le département du Gard ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 14 août 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne Tarascon-Sète est prorogé jusqu'au 26 août 2006.

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 août 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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