Art. 1er. - Le forfait prévu au cinquième alinéa de l'article R. 861-15 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.