Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly ;
Vu les avis du comité des usagers de l'aéroport d'Orly ;
Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport d'Orly ;
Considérant la sécurité et la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aéroport d'Orly,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff