Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité)

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NOR : MESG0122746D

Texte n°16

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) no 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi no 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;

Vu l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;

Vu le décret no 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;

Vu le décret no 88-1112 du 12 décembre 1988 modifié relatif au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret no 90-163 du 20 février 1990 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion et complétant le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes ;

Vu le décret no 92-114 du 4 février 1992 fixant le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation ;

Vu le décret no 93-1323 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ;

Vu le décret no 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif au contrat initiative emploi ;

Vu le décret no 96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique ;

Vu le décret no 98-456 du 12 juin 1998 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente ;

Vu le décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;

Vu le décret no 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes ;

Vu le décret no 2000-74 du 28 janvier 2000 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

Vu le décret no 2000-83 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi no 98-461 du 23 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifiée par la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles ;

Vu le décret no 2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 mai 2001 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juin 2001 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juin 2001 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 juin 2001 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 23 mai 2001 ;

Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 20 juin 2001,

Décrète :

Chapitre Ier

Modifications apportées

à certaines dispositions codifiées

  • Art. 1er. - Les montants exprimés en francs figurant dans les codes cités ci-après sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :

  • A. - Code de la santé publique

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 294 du 19/12/2001 page 20109 à 20112

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  • B. - Code de la sécurité sociale

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 294 du 19/12/2001 page 20109 à 20112

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  • C. - Code du travail

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    n° 294 du 19/12/2001 page 20109 à 20112

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    Chapitre II

    Modifications apportées

    à certaines dispositions non codifiées

    Section 1

    Action sociale

  • Art. 2. - A l'article 2 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, les montants de 40 F et de 500 F sont remplacés respectivement par les montants de 6 Euro et 77 Euro.

  • Art. 3. - A l'article 3 du décret du 23 janvier 1991 susvisé, les montants de 5 000 000 F, 3 000 000 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 760 000 Euro, 450 000 Euro et 150 Euro.

    Section 2

    Santé publique

  • Art. 4. - Les montants exprimés en francs figurant dans le décret du 20 décembre 1993 susvisé sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 294 du 19/12/2001 page 20109 à 20112

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  • Art. 5. - Les montants exprimés en francs figurant dans le décret du 16 juillet 1996 susvisé sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 294 du 19/12/2001 page 20109 à 20112

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  • Art. 6. - Les montants exprimés en francs figurant dans le décret du 16 octobre 2000 susvisé sont remplacés par les montants suivants exprimés en euros :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 294 du 19/12/2001 page 20109 à 20112

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    Section 3

    Travail. - Emploi

  • Art. 7. - A l'article 1er du décret du 4 février 1992 susvisé, le montant de 3 000 F est remplacé par le montant de 460 Euro.

  • Art. 8. - I. - A l'article 9 du décret du 19 août 1995 susvisé, les montants de 1 000 F et 2 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 153 et 306 Euro.

    II. - A l'article 13 du même décret, le montant de 3 500 F est remplacé par le montant de 535 Euro.

  • Art. 9. - A l'article 1er du décret du 12 juin 1998 susvisé, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 770 Euro.

  • Art. 10. - I. - A l'article 6-I du décret du 22 juin 1998 susvisé, les mots : « au franc immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro immédiatement supérieur ».

    II. - Les montants exprimés en francs du barème annexé à ce même décret et fixant les montants de l'aide et de chacune des majorations encore en vigueur au 1er janvier 2002 sont remplacés par les montants en euros conformément aux montants qui figurent à la troisième colonne du présent tableau :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 294 du 19/12/2001 page 20109 à 20112

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  • Art. 11. - Aux articles 2 et 3 du décret du 18 novembre 1998 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 1 525 Euro.

  • Art. 12. - A l'article 5 du décret du 28 janvier 2000 susvisé, le montant de 5 500 F est remplacé par le montant de 840 Euro.

  • Art. 13. - I. - A l'article 7-I du décret du 31 janvier 2000 susvisé, les mots : « au franc immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro immédiatement supérieur ».

    II. - Les montants exprimés en francs du barème annexé à ce même décret et fixant les montants de l'aide et de chacune des majorations encore en vigueur au 1er janvier 2002 sont remplacés par les montants en euros conformément aux montants qui figurent à la troisième colonne du présent tableau :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 294 du 19/12/2001 page 20109 à 20112

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    Chapitre III

    Dispositions diverses

    Section 1

    Action sociale

  • Art. 14. - L'article 2 du décret du 20 février 1990 susvisé est abrogé.

    Section 2

    Sécurité sociale

  • Art. 15. - A l'article D. 242-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « au franc supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro supérieur ».

  • Art. 16. - A l'article D. 242-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « doit être un multiple de 10 F » sont remplacés par les mots : « est arrondie à l'euro le plus proche ».

  • Art. 17. - L'article D. 551-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

  • Art. 18. - A l'article D. 635-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au multiple de deux francs le plus voisin » sont remplacés par les mots : « à l'euro le plus proche ».

  • Art. 19. - A l'article D. 635-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrondi au millier de francs supérieur » sont remplacés par les mots : « arrondi à l'euro le plus proche ».

  • Art. 20. - A l'article D. 635-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « au multiple de deux francs le plus voisin » sont remplacés par les mots : « à l'euro le plus proche ».

  • Art. 21. - A l'article D. 635-22 du code de la sécurité sociale, les mots : « au franc inférieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro le plus proche ».

  • Art. 22. - A l'article D. 651-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « au franc immédiatement inférieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro inférieur ».

  • Art. 23. - L'article D. 775-0-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

  • Art. 24. - Les articles D. 811-28 et D. 816-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

  • Art. 25. - La dernière phrase du second alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.

  • Art. 26. - L'article D. 821-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

  • Art. 27. - Le dernier alinéa de l'article D. 841-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

  • Art. 28. - A l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « arrondi au multiple de 10 F immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « arrondi à l'euro supérieur ».

    Chapitre IV

    Dispositions finales

  • Art. 29. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

  • Art. 30. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Paulette Guinchard-Kunstler

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