Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 212-7 ;
Vu l'avis de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 2 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou