Décret no 99-1215 du 30 décembre 1999 autorisant la société Thomson Multimedia à apporter les actifs relatifs à son activité de téléphonie résidentielle à la société OTALEC

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NOR : ECOT9951844D

Texte n°79

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment le premier alinéa du II de son article 7 ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu les dossiers transmis par Thomson Multimedia le 26 novembre 1999 et le 9 décembre 1999,

Décrète :

  • Art. 1er. - La société Thomson Multimedia est autorisée à apporter les actifs relatifs à son activité de téléphonie résidentielle à la société OTALEC.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

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