Décret no 99-1214 du 30 décembre 1999 portant modification du décret no 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône et autorisant la Caisse des dépôts et consignations à participer à son capital

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NOR : ECOI9900535D

Texte n°78

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances du 28 avril 1816, ensemble l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie nationale du Rhône ;

Vu le décret no 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône, modifié par le décret no 81-115 du 5 février 1981, notamment son article 8 ;

Vu les statuts de la Compagnie nationale du Rhône annexés au décret du 5 juin 1934 dont la dernière modification a été approuvée par le décret no 93-851 du 11 juin 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Dans l'article 8 du décret du 26 juin 1959 susvisé, les mots : « lorsqu'elles sont détenues » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles ont été souscrites ».

  • Art. 2. - La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à participer au capital de la Compagnie nationale du Rhône dans les conditions prévues par les statuts de cette compagnie.

  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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