Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 1 du 11 janvier 2001 à la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 6 de la convention, tel qu'il est modifié par cet avenant.

Art. 2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 20 de la convention, tels qu'ils sont modifiés par le présent avenant, sont étendus sous réserve de l'application respectivement des dispositions des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail.

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 juillet 2000.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota.- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/07 en date du 15 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).