Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 27 janvier 1970 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et utilisateurs de fractions légères « sous conditions d'emploi » pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits est abrogé à compter du 1er janvier 2000.

Art. 2. - L'arrêté du 27 janvier 1970 précité est abrogé à compter du 1er avril 2000.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.