Décret no 2001-669 du 20 juillet 2001 portant modification des limites de la circonscription du Port autonome de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : EQUK0100900D

Texte n°24

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 111-3, R. 111-3 à R. 111-5-1, R. 113-3, R. 122-4 et R. 122-9 ;

Vu le décret no 65-939 du 8 novembre 1965 créant, au port de Bordeaux, un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 ;

Vu le décret no 66-424 du 22 juin 1966 portant délimitation de la circonscription du Port autonome de Bordeaux ;

Vu le décret no 93-1043 du 31 août 1993 portant modification des limites de la circonscription du Port autonome de Bordeaux ;

Vu les résultats de l'enquête préalable à la modification de la circonscription du Port autonome de Bordeaux sur le territoire de la commune du Verdon-sur-Mer ;

Vu les délibérations du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux en date des 20 avril 1998 et 21 octobre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Est exclue de la circonscription du Port autonome de Bordeaux, sur la commune du Verdon-sur-Mer, la zone figurée par un trait rouge continu aux plans SI nos 1 et 2, annexés au présent décret (1), et définie par le périmètre ci-après :

    Du point 1 de coordonnées Lambert :

    Les limites :

    - sud de la parcelle AC 20 ;

    - ouest de la parcelle AH 107 ;

    - nord-est des parcelles :

    - section AH nos 109, 15 à 20, lieudit « le Pastin » ;

    - section AI nos 1 à 8, 10, 11, 12, 51, 52, 54, 57, 58, 62, 63, lieudit « Le Grenouilleau » ;

    - 65 à 77, 79 à 83, 85, 86, 119, 87, 88, 90, lieudit « Faille-Marais » ;

    - section AM nos 138, 137, 49, 50, 114, lieudit « La Grande Sarretière »,

    confrontant la Gironde, jusqu'au point 2 et successivement les points 3, 4 et 1 de coordonnées Lambert.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral), ainsi qu'à la direction du Port autonome de Bordeaux, 3, place Gabriel, 33075 Bordeaux Cedex.

Fait à Paris, le 20 juillet 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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