Décision no 2001-354 du 28 juin 2001 portant modification de la décision no 89-116 du 27 juin 1989 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal de développement économique du Roannais et de la commune associée du Coteau (Loire)

Version INITIALE

NOR : CSAX0101354S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;

Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1991 portant création du district de l'agglomération roannaise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1996 portant extension du périmètre du district de l'agglomération roannaise à la commune de Villerest ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1999 portant modification des statuts du district de l'agglomération roannaise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1999 portant transformation du district de l'agglomération roannaise en communauté d'agglomération ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Dans la décision no 89-116 du 27 juin 1989 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal de développement économique du Roannais et de la commune du Coteau, les compétences du SIDER et de la commune précitée sont transférées à la communauté d'agglomération du Grand Roanne.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2001.

Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

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