Décret no 99-962 du 23 novembre 1999 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9950116D

Texte n°9

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 14 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 49 000 000 F et un crédit de paiement de 49 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 49 000 000 F et un crédit de paiement de 49 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 274 du 26/11/1999 page 17579 à 17580

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