Décision no 99-510 du 23 novembre 1999 portant extension à la décision no 97-835 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène FM

Version INITIALE

NOR : CSAX9901510S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 97-835 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène FM ;

Vu la demande adressée par l'association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers le 25 octobre 1999 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 97-835 du 4 novembre 1997 est modifié comme suit :

    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 97-835 du 4 novembre 1997 susvisée l'annexe suivante :

  • « A N N E X E I I

    « Utilisation de la sous-porteuse

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 1 du 01/01/20 0 page 75

    =============================================

  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 46,3 Mo