Arrêtés du 27 avril 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0120226A

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001 :

    Le retrait de M. Estrade (Michel, Jean, Vincent, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Estrade, Bernadette Mahoux-Martel, Pierre-Emmanuel Boyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bram (Aude), est accepté ;

    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Estrade, Bernadette Mahoux-Martel, Pierre-Emmanuel Boyer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernadette Mahoux-Martel, Pierre-Emmanuel Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».