Arrêté du 30 avril 2001 constatant le dépassement du plafond applicable aux primes spéciales aux bovins mâles dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 2000

NOR : AGRP0100818A
JORF n°108 du 10 mai 2001
Version initiale

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement (CE) no 1254/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché dans le secteur de la viande bovine ;

Vu le règlement (CEE) no 3763/91 du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer ;

Vu de décret no 98-161 du 11 mars 1998 relatif à la prime spéciale aux bovins mâles,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'année 2000, le plafond régional applicable à la prime spéciale aux bovins mâles représente 89,95 % des animaux à primer sur le territoire métropolitain. Ce pourcentage sera utilisé conformément au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) no 1254/1999 pour déterminer le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles.

  • Art. 2. - Pour les départements d'outre-mer, le nombre de bovins admis à la prime spéciale aux bovins mâles ne sera pas réduit.

  • Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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