Décrets du 16 mai 2001 portant admission à la retraite de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB0110200D

  • Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, M. Raymond Exertier, premier président de la cour d'appel de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2001.