Décret du 30 décembre 1999 portant nomination de membres à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Version INITIALE

NOR : JUSB9910507D

Texte n°94

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6 ;

Vu le décret no 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 ;

Vu le décret du 23 mars 1999 portant nomination des membres de la commission des sondages ;

Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sont nommés membres à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :

  • Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

    En qualité de membre titulaire

    Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Michèle Gendreau-Massaloux, démissionnaire.

  • Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

    En qualité de membre suppléant

    Mme Véronique Bareyt, épouse Catry, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Dominique Bignon, démissionnaire.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

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