Décret du 7 mai 2001 portant nomination à la Commission des infractions fiscales

Version INITIALE

NOR : ECOL0100071D

  • Par décret en date du 7 mai 2001 :

    Sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales :

    M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat ;

    M. Dulong (Thierry), conseiller d'Etat ;

    Sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales :

    M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat ;

    M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat honoraire ;

    M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat honoraire.

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