Arrêté du 9 mai 2001 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : EQUS0100716A

Texte n°22

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route, notamment son article R. 221-19 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est ajouté un alinéa à l'article 5 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé ainsi rédigé :

    « En cas d'avis d'aptitude, le certificat médical (no CERFA : 11245*02), rempli par l'autorité médicale et remis à l'intéressé, autorise ce dernier à conduire les véhicules de la ou des catégorie(s) de permis qu'il détient pendant un délai de deux mois à dater du jour de l'examen médical. »

  • Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 2001.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

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