Arrêtés du 5 décembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0023760A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association Notre-Dame-de-Pitié pour le foyer occupationnel Maison Saint-Paul (47370 Tournon-d'Abenas)

    Décision unilatérale du 13 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Automne en Aspe pour la maison de retraite

    et le service de soins infirmiers à domicile (64490 Osse-en-Aspe)

    Accord d'entreprise du 26 novembre 1999 et avenant du 12 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association régionale de l'aide

    aux handicapés moteurs (67100 Strasbourg)

    Accord collectif d'entreprise du 15 décembre 1999 et avenant du 11 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Fondation Saint-Jean

    pour le foyer Saint-Jean (68200 Mulhouse)

    Accord d'entreprise du 28 décembre 1999 et avenant du 9 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association Clair printemps (69440 Rivière)

    Accord collectif d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant du 25 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes

    Les Landiers (69500 Bron)

    Accord du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association Le Relais SOS (69008 Lyon)

    Décision unilatérale du 2 novembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association de parents d'enfants inadaptés

    du pays du Mont-Blanc (74700 Sallanches)

    Accord du 28 décembre 1999 et avenant du 19 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association Accueil de la mère et de l'enfant

    (75014 Paris)

    Accord collectif d'entreprise du 24 novembre 1999 et avenant du 21 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association nationale d'entraide dite ANEF (75002 Paris)

    Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association Bernard et Philippe Lafay (75017 Paris)

    Accord collectif du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Association OEuvre hospitalière de nuit (76000 Rouen)

    Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 et avenant du 6 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XIII. - Association du Val d'Aubette (76161 Darnetal Cedex)

    Accord du 23 décembre 1999 et avenant du 8 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XIV. - Colonie franco-britannique de Sillery pour le CAT

    Les Ateliers Les Guyards (91201 Athis-Mons)

    Accord du 29 décembre 1999, avenant du 24 juillet 2000 et avenant du 25 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XV. - Association Institut des jeunes sourds

    (92340 Bourg-la-Reine)

    Accord du 17 décembre 1999 et avenant du 19 octobre 2000relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XVI. - Association départementale d'amis

    et parents d'enfants inadaptés (97833 Le Tampon)

    Accord du 28 décembre 1999 et avenant du 25 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

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