Arrêté du 26 mars 2001 fixant la répartition des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement

Version INITIALE

NOR : EQUP0100521A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 94 du 21/04/2001 page 6236

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  • Art. 2. - Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus dans un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

J.-P. Weiss

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