Décret no 2001-706 du 31 juillet 2001 complétant le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes

Art. 1er. - Le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 susvisé est complété par une annexe 14 relative à la délimitation de la zone franche urbaine de Grigny - Viry-Châtillon, ainsi rédigée :

« A N N E X E 14

GRIGNY - VIRY-CHATILLON (DEPARTEMENT DE L'ESSONNE) :

LA GRANDE-BORNE ET LE VILLAGE DE GRIGNY

Grigny :

- limite communale (Viry-Châtillon), de la rue du 8-Mai-1945 jusqu'au chemin des Rois ;

- chemin des Rois, des deux côtés (parcelle AH 15 exclue), jusqu'au sentier du Saut-du-Loup ;

- sentier du Saut-du-Loup jusqu'à la limite sud puis est de la parcelle AI 2 ;

- chemin rural dit du Clotay jusqu'aux limites ouest puis nord des parcelles AE 17 et AE 18 ;

- rue du Port ;

- limite nord puis est de la parcelle AD 2 ;

- limite est puis sud de la parcelle AD 1 ;

- rue du Port jusqu'à la limite nord de la section AI ;

- limite nord de la section AI jusqu'au chemin rural dit « chemin vert » ;

- chemin rural dit « chemin vert » jusqu'à la limite nord des parcelles AK 148 et 149 ;

- limites est et sud de la parcelle AK 149 ;

- limites est des parcelles AK nos 147, 146 et 134 ;

- rue du Regard jusqu'à la rue Renoir ;

- rue Renoir jusqu'à la limite nord puis est de la parcelle AK no 43 ;

- limite est de la parcelle AK no 40 jusqu'aux limites nord puis est et nord de la parcelle AK no 41 ;

- limites est puis nord de la parcelle AK no 2 ;

- limite est de la parcelle AK no 1 jusqu'à la route de Corbeil ;

- route de Corbeil (du numéro 72 au numéro 90) jusqu'à la limite nord de la parcelle AM no 24 ;

- parcelles AL nos 46, 47, 41, 44 et 48 comprises (gare SNCF de Grigny) ;

- chemin départemental no 310 jusqu'à la limite est de la parcelle section AM no 21 ;

- limites est et sud de la parcelle AM no 21 jusqu'aux limites est des parcelles AN nos 35, 24, 43, 45 et 26 ;

- limites est des parcelles AN nos 35, 24, 43, 45 et 26 jusqu'aux limites nord des parcelles AV nos 1, 2, 3, 47, 48, 49 et 50 ;

- limites nord des parcelles AV nos 1, 2, 3, 47, 48, 49 et 50 jusqu'au chemin de l'Orme-Pomponne (limite communale avec Ris-Orangis) ;

- chemin de l'Orme-Pomponne (limite communale avec Ris-Orangis) de la parcelle AV no 50 jusqu'à l'autoroute A 6 ;

- limite autoroute A 6 jusqu'à l'avenue Emile-Aillaud (CD 310) ;

- avenue Emile-Aillaud (CD 310) jusqu'aux limites est des parcelles AT nos 8 et 6 ;

- limites sud des parcelles AT nos 6, 63 et 64 jusqu'à la limite est de la parcelle AT no 68 ;

- limites est des parcelles AT nos 68, 69, 70, 71, 90, 89 et 85 jusqu'à la limite communale (Fleury-Mérogis) ;

- limite communale (Fleury-Mérogis) jusqu'à la route nationale no 445 ;

- route nationale no 445.

Viry-Châtillon :

- route de Fleury, numéros impairs, du no 143 au no 221 ;

- parcelles section BE, nos 40 et 41 comprises ;

- route nationale no 445 jusqu'à l'autoroute A 6 ;

- autoroute A 6 jusqu'à la limite sud de la parcelle BD 7 ;

- parcelle BD 7 comprise ;

- limite communale (Grigny).

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.