Arrêté du 30 juillet 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à l'étiquetage des viandes bovines, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes

Version INITIALE

NOR : AGRG0101547A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil, et notamment son article 13 ;

Vu le règlement (CE) no 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;

Vu la décision (CE) no 98-595 de la Commission du 13 octobre 1998 concernant la demande d'approbation d'un système d'étiquetage de la viande bovine en France et en Belgique ;

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;

Vu l'accord conclu le 29 mai 2001 par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV),

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 29 mai 2001 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, sont étendues, à l'exception de celles contenues dans son article 5, jusqu'au 31 décembre 2001 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle à l'égard des seules viandes bovines provenant d'animaux nés, détenus et abattus sur le territoire français (1).

  • Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) L'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERBEV, maison des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris, et au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGAL/SDRRCC, 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris.

Fait à Paris, le 30 juillet 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

C. Geslain-Lanéelle

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

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