La ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;

Considérant les cas d'intoxication par le plomb de deux enfants d'une même fratrie résidant dans le Rhône ;

Considérant que le rapport d'enquête du service santé-environnement de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Rhône a démontré qu'un revêtement mural constitué d'un film de plomb doublé d'un papier peint appliqué sur un des murs de la chambre de ces enfants était à l'origine de cette intoxication ;

Considérant que la section des milieux de vie du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, saisie de cette question, s'est prononcée en date du 21 mars 2000 pour l'interdiction de ce type de revêtement mural en raison de la toxicité élevée du plomb et du fait que ce dernier n'était pas rendu durablement inaccessible aux occupants des locaux où ce revêtement était mis en oeuvre ;

Considérant qu'il résulte de cette accessibilité à un métal toxique un danger grave pour la santé des personnes,

Arrêtent :