Décret du 12 décembre 2000 portant délégation de signature (rectificatif)
NOR : ECOP0001035Z
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0001035Z
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.