Arrêté du 20 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 1er mars 1995 relatif à la commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : AGRA0101507A

Texte n°52

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret no 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié pris pour l'application de la loi codifiée no 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret no 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi no 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1948 portant création d'une commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er mars 1995 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1995 relatif à la commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le 1 de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1995 susvisé est rédigé comme suit :

    « 1. Six représentants de l'administration :

    « - le directeur général de l'administration ou son représentant, président ;

    « - le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales ou son représentant ;

    « - le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;

    « - deux agents de catégorie A appartenant à la sous-direction de la gestion des personnels ;

    « - le chef du bureau d'action sanitaire et sociale ou son représentant. »

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 1er mars 1995 susvisé est rédigé comme suit :

    « Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'action sanitaire et sociale de la direction générale de l'administration qui est chargé de l'instruction et de la présentation des dossiers. »

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

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