Décision no 2001-477 du 18 mai 2001 modifiant la décision no 2000-1280 en date du 1er décembre 2000 attribuant des fréquences à la société Outremer Télécom pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

Version INITIALE

NOR : ARTL0100287S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6o) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2000 autorisant la société Outremer Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 3 fonctionnant dans les bandes des 1 800 MHz ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la demande de la société Outremer Télécom en date du 23 mars 2000, complétée par le courrier en date du 5 septembre 2000 ;

Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences par note référencée NMR 106576/DEF/BMNF/SC1/DBL en date du 19 mars 2001 ;

Après en avoir délibéré le 18 mai 2001,

Décide :

  • Art. 1er. - Les mots suivants : « excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy » de l'article 2 de la décision no 2000-1280 en date du 1er décembre susvisée sont supprimés.

  • Art. 2. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Outremer Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2001.

Le président,

J.-M. Hubert

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 60,9 Mo