Arrêté du 28 septembre 1999 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1999 :

    Le retrait de Mme Mougeolle (Bernadette), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernadette Deronce-Mougeolle, Armelle Paplorey-Cheminelle, Olivier Vidé et Christophe Callat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), est accepté ;

    La raison sociale de la société Bernadette Deronce-Mougeolle, Armelle Paplorey-Cheminelle, Olivier Vidé et Christophe Callat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Armelle Paplorey-Cheminelle, Olivier Vidé et Christophe Callat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».