Art. 1er. - La liste des produits de la section de fonctionnement énoncés au deuxième alinéa du II de l'article R. 811-98 du code rural est complétée par les dispositions suivantes :

« Les droits de scolarité, de concours, d'examen et de diplôme ;

« Le produit des rémunérations pour services rendus. »

Art. 2. - Le décret du 21 septembre 1965 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

I. - A l'article 15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration fixe le tarif des rémunérations pour services rendus perçues par l'établissement. »

II. - Il est ajouté un article 22 bis ainsi rédigé :

« Art. 22 bis. - Le produit des rémunérations pour services rendus, des droits de scolarité, d'examen, de concours et de diplôme est affecté en recette au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts. »

Art. 3. - L'article 7-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Le produit des rémunérations pour services rendus, des droits de scolarité, d'examen, de concours et de diplôme est affecté en recette au budget de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon. »

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.