Décret no 99-891 du 19 octobre 1999 modifiant le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRM9901975D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;

Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture ;

Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 3 mars 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    I. - Au premier alinéa, les mots : « cinquante et un » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ».

    II. - L'intitulé du Groupe Production est remplacé par l'intitulé suivant :

    « Groupe Production : exploitants d'établissements de pêche sur le domaine public ou privé (éleveurs et expéditeurs) et salariés ; exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues. »

    III. - Il est ajouté au Groupe Production un III, ainsi rédigé :

    « III. - Secteur III :

    « Exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues dans le ressort des sections régionales définies à l'article 17 du présent décret :

    « Normandie-mer du Nord : 1 ;

    « Bretagne-Nord et Bretagne-Sud : 1 ;

    « Ré-Centre-Ouest : 1 ;

    « Marennes-Oléron : 1 ;

    « Arcachon-Aquitaine : 1 ;

    « Méditerranée : 1. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,5 Mo