Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 mars 1984 susvisé, après les mots : « finançant leur protection sociale » sont ajoutés les mots : « d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ».

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :

« Les associations et organismes cités à l'alinéa précédent, au nombre de trente-six, ainsi que l'Assemblée des départements de France, les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et les organisations professionnelles nationales d'employeurs sont désignés comme membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour trois ans, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des affaires sociales, des transports, de la justice, de l'agriculture, de l'éducation nationale, de l'urbanisme et du logement, des loisirs, de la jeunesse et des sports, de l'emploi, de la fonction publique et de la santé. »

Art. 3. - L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées désignés par l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus désignent chacun un représentant titulaire et suppléant. »

Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.