Art. 1er. - Par application des dispositions du décret du 16 septembre 1971 susvisé, les indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités qui participent aux travaux de la commission centrale d'aide sociale sont fixées dans les conditions et aux taux indiqués ci-dessous.

Art. 2. - Le président perçoit une indemnité forfaitaire annuelle de 14 120 F.

Les présidents de section perçoivent une indemnité de 254 F pour chaque séance qu'ils président effectivement, dans la limite de 11 296 F par an et par bénéficiaire.

Si plusieurs séances sont tenues dans le même mois, chaque séance ne peut donner lieu à indemnités que lorsqu'elle dure plus de trois heures.

Art. 3. - Les assesseurs perçoivent une indemnité de 102 F pour chaque séance à laquelle ils participent effectivement, dans la limite de 4 518 F par an et par bénéficiaire.

Art. 4. - Les commissaires du Gouvernement perçoivent une indemnité de 310 F pour chaque séance à laquelle ils participent effectivement, dans la limite de 15 532 F par an, ce taux pouvant atteindre 22 594 F pour l'un d'entre eux.

Art. 5. - Les rapporteurs perçoivent une vacation de 11,20 F à 56 F par dossier, dans la limite de 11 296 F par an et par bénéficiaire. Pour 20 % des affaires traitées, ce taux peut atteindre 13 554 F par an et par bénéficiaire.

Art. 6. - L'arrêté du 17 janvier 1985 est abrogé.

Art. 7. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1998.