Arrêté du 1er juillet 1999 relatif au cautionnement des pilotes maritimes

Version INITIALE

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Sur le rapport du directeur des transports maritimes, des ports et du littoral,

Vu la loi no 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, et notamment son article 20 ;

Vu le décret no 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes, et notamment ses articles 21 et 24 ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 relatif au cautionnement des pilotes maritimes,

Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 3 septembre 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté. »
Art. 2. - Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport maritime,

des ports et du littoral,

C. Gressier

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Droit national