Arrêté du 2 juin 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920341A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1999, Mlle Rousseau (Elisabeth, Monique, Jeanne) est nommée notaire salarié, au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Guilbert (Gilles, Luc, Didier, Pascal), à la résidence d'Evrecy (Calvados).