Arrêté du 28 mai 1999 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920327A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999 :

    Le retrait de Mme Beyls (Jacqueline, Léontine, Marie, Ghislaine), veuve Chevalier, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Degousée et Jacqueline Beyls, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Solre-le-Château (Nord), est accepté ;

    La raison sociale de la société Pierre Degousée et Jacqueline Beyls, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Degousée, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».