Arrêté du 4 juin 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie

Version INITIALE

NOR : MEST9910732A

  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1999, Mme Moreau (Yannick), conseiller d'Etat, est nommée présidente du Conseil supérieur de la prud'homie.