Arrêté du 15 septembre 1999 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9991116A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;

Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1999 sont majorées d'une somme de 600 F applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 600 F applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

B. Bezard

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 216 du 17/09/1999 page 13943

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