Arrêté du 9 septembre 1999 portant agrément d'une opération de localisation en province de l'Institut national de la propriété industrielle (secrétariat d'Etat à l'industrie)

Version INITIALE

NOR : ECOP9900130A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;

Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 ;

Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service ;

Vu le décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints, le complément exceptionnel de localisation en province et le congé de restructuration institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980, du 11 juin 1992 et du 19 mars 1993 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'un des services de l'INPI mentionnés ci-dessous, mutés ou déplacés avant le 31 décembre 2001, pour suivre ces services à l'occasion de leur transfert, dans le cadre de l'une des opérations suivantes :

    - le transfert de Nanterre à Lille du département des registres ;

    - le transfert de Paris et Nanterre à Lille du département des titres ;

    - le transfert partiel de Paris à Lille du secrétariat général, de l'accueil téléphonique, de la formation à la propriété industrielle et de la gestion des archives.

  • Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-F. Collin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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