Arrêté du 8 septembre 1999 fixant le montant des charges transférées à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'action sociale et de la santé

Version INITIALE

NOR : INTB9900450A

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-3 ;

Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 24 ;

Vu la loi no 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, et notamment les II et V de son article 57 ;

Vu le décret no 83-178 du 10 mars 1983 modifié relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 ;

Vu le décret no 97-1324 du 30 décembre 1997 relatif au transfert de compétence de l'action sociale à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 mai 1999 ;

Vu l'avis en date du 8 juin 1999 de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 57 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est fixé à 15 615 403 F au 31 décembre 1997.

  • Art. 2. - A compter du 1er janvier 1998, les charges arrêtées à l'article 1er ci-dessus sont compensées par une dotation générale de décentralisation d'un montant de 15 831 500 F.

  • Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Lallement

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

C. Delmas-Comolli

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