Arrêté du 8 septembre 1999 complétant l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière de fonctionnement des établissements scolaires du second degré

Version INITIALE

NOR : INTB9900449A

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-3 ;

Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée, et notamment la section 2 de son titre II ;

Vu le décret no 83-178 du 10 mars 1983 modifié relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;

Vu le décret no 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat, pris en application de l'article 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 susvisée ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière de fonctionnement des établissements scolaires du second degré ;

Vu l'avis en date du 8 juin 1999 de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant des charges financières transférées à la région Ile-de-France par l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé est majoré de 6 037 503 F en valeur 1997 correspondant aux dépenses de fonctionnement de deux lycées situés à Cachan.

  • Art. 2. - A compter du 1er janvier 1998, le droit à compensation de la région Ile-de-France est majoré de 6 121 054 F.

  • Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 1999.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Lallement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

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