Arrêté du 26 juillet 1999 portant acceptation de la démission d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920478A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1999, la démission de M. Vicq (René, Claude), greffier du tribunal de commerce de Sète (Hérault), est acceptée.

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