Arrêtés du 4 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920349A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1999 :

    Les retraits de Mme Dupont (Anne, Chantal, Marie-Pierre), épouse Hamon, et de M. Hamon (Jacques, Louis, François, Eugène), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Anne Dupont-Hamon et Jacques Hamon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), sont acceptés ;

    Par suite des retraits de Mme Dupont (Anne, Chantal, Marie-Pierre), épouse Hamon, et de M. Hamon (Jacques, Louis, François, Eugène), la société Anne Dupont-Hamon et Jacques Hamon, notaires associés, est dissoute ;

    M. Guegau (Jean-Jacques, Maurice, Michel) est nommé notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société dissoute.